MODALITÉS DE REMISE DES OFFRES D'ACHAT
Délai de remise des offres défini par l'article R 443-12 du CCH.
Les offres d'achat doivent parvenir à l’Office de l’Habitat de Puteaux dans le délai mentionné sur les supports de publicité et sur les offres présentes sur le site internet.
Pour être recevables, elles doivent être accompagnées d'un dossier de candidature complet (avec l'ensemble des justificatifs à fournir pour chaque acquéreur).
ORDRE DE PRIORITÉ DES CANDIDATURES
Locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département et gardiens d'immeubles employés par ces bailleurs sous conditions de ressources (sous PLI +11 %),
Personnes physiques sous conditions de ressources (sous PLI +11%),
Collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales,
Autres personnes physiques (sans conditions de ressources).
Les dossiers seront traités par ordre d'arrivée.
Dans tous les cas, si la vente n'est pas conclue (désistement de l'acquéreur ou dossier irrecevable), l'organisme peut vendre le logement à l'acquéreur suivant en respectant l'ordre d'arrivée des offres.
NB : Il est interdit de déposer des offres sur plusieurs biens à défaut la candidature sera irrecevable.
DOSSIER DE CANDIDATURE : PIÈCES OBLIGATOIRES
- L’offre d’achat
--> Télécharger un modèle d'offre d'achat - La copie de votre dernier d’avis d’imposition
- La fiche renseignement acquéreur complétée
--> Télécharger la fiche de renseignement - Pour les locataires de bailleurs sociaux disposant de patrimoine sur le département :
--> La copie de votre dernière quittance de loyer
--> La copie de votre bail de location - Pour les gardiens d’immeuble employés par ces bailleurs sociaux :
--> La copie du contrat de travail
--> Dernier bulletin de salaire
COMPLÉMENT DE DOSSIER (FACULTATIF)
- Copie des pièces d’identité et du livret de famille.
- Tout document justifiant une union, une séparation ou un décès.
- Simulation bancaire.