Devenir locataire

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Devenir Locataire 

DIFFÉRENTS CRITÈRES, FIXÉS PAR LA RÉGLEMENTATION, RENTRENT EN COMPTE DANS L'ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX.

POUR OBTENIR UN LOGEMENT SOCIAL,VOUS DEVEZ REMPLIR CERTAINES CONDITIONS :

  • Etre de nationalité française ou titulaire d'un droit ou titre de séjour valable et reconnu sur le territoire
  • Disposer de ressources n'excédant pas un certain plafond et dont vous devez justifier.

Les ressources prises en compte sont les revenus nets imposables de l'année n - 2.

Consulter le tableau des plafonds de ressources 2019
Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).
DEUX POSSIBILITÉS POUR FAIRE UNE DEMANDE DE LOGEMENT :

LA DEMANDE EN LIGNE VIA LA PLATEFORME NATIONALE DE DEMANDE DE LOGEMENT

Le demandeur reçoit un numéro unique d’enregistrement à l’issue de la démarche en ligne. L’OHP, ainsi que tous les bailleurs de la région Ile de France, auront ainsi accès à cette demande dès la constitution du dossier.

Lien vers la demande en ligne
LA DEMANDE VIA LE DOCUMENT CERFA

Ce document rempli doit être envoyé ou remis à l’OHP (au siège social) avec une copie de la pièce d’identité du demandeur.

Lien vers le document
 

LIENS UTILES

Visionnez ces vidéos pour vous aider :

    
Accès vers le site du ministère:
A noter : L’Office de l’Habitat de Puteaux gère uniquement son parc immobilier. Une fois votre demande de logement social effectuée, nous vous invitons à prendre également contact avec les autres bailleurs sociaux de la commune de Puteaux : ERIGERE ; HAUTS-DE-SEINE HABITAT ; LOGEMENT FRANCILIEN ; OSICA S.A D’HABITATIONS A LOYER MODERE ; S.A FRANCE HABITATION ; S.A IMMOBILIER 3F ; S.A LOGIREP ; S.A BATIGERE SARL ; S.A ANTIN RESIDENCES ; S.A LOGIS TRANSPORT ; STE NATIONALE IMMOBILIERE.

L’attribution des logements est assurée par la Commission d’Attribution des Logements (CAL) de l’OHP

Elle est composée de 9 membres issus du Conseil d’administration dont le Maire de Puteaux et Président du Conseil d'Administration, le Préfet des Hauts de Seine ou son représentant, trois élus du Conseil Municipal, une personnalité qualifiée, un représentant des locataires, un représentant de la CAF 92 et un représentant de la Fédération SOLIHA.

La CAL est la seule instance compétente pour attribuer les logements qui se libèrent dans le respect des objectifs et des critères fixés par la règlementation. Les décisions d'attribution sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

PENSEZ À RENOUVELER VOTRE DEMANDE TOUS LES ANS !

Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, un courrier invite le demandeur à renouveler sa demande.

Passé la date limite, le dossier est radié. La démarche pour obtenir un nouveau numéro d'enregistrement devra être réitérée.

Lors du renouvellement de la demande, il est important de se munir du numéro d'enregistrement et signaler tout changement d'adresse, de composition familiale ou de situation professionnelle.